Trouvez ci-dessous les conditions d’utilisation de l’application BIVOUAC.
La société CYBWEZO [SARL] au capital de 3 millions FCFA, dont le siège social est situé à
Abidjan, enregistrée au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro CIABJ-03-2022-B12-04578, Représentée par M. OVI Jude Schadrac et M. KONE Namogo Ben
Armel a mis en place une application web et mobile (Android et IOS) dénommée BIVOUAC
qui a pour objectif la gestion intégrale d’un établissement hôtelier et/ou résidence meublée
dont les détails techniques sont énumérés en annexe 1 de ce présent contrat.
Ce texte numérique fait office de contrat officiel qui formalise et régit notre partenariat. En
cliquant sur accepter vous vous engagez à respecter l’ensemble des clauses et articles
énumérées ci-après. Nous vous invitons donc à bien prendre connaissance du présent contrat
CYBWEZO est nommé dans ce présent contrat comme étant le Prestataire et l’utilisateur de
cette plateforme le Client.
Préambule
Considérant que le Prestataire bénéficie d'une vaste expertise dans le domaine de
l'informatique, et qu'il a mis en œuvre un ensemble d'application web et mobile (Android et
IOS) dénommé BIVOUAC en vue de la gestion globale d'un établissement hôtelier et/ou des
résidences meublées,
Considérant que le Client aspire à bénéficier de l'utilisation d'une application web et mobile
(Android et IOS) qui permette simultanément la prise en charge complète de la gestion de son
établissement hôtelier et/ou de sa résidence, ainsi que la capacité de guider ses clients dans le
processus de réservation, de paiement à distance et de localisation GPS vers l’établissement,
Il a été convenu ce qui suit :
1.1. Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client l'application BIVOUAC,
comprenant les fonctionnalités spécifiques décrites dans la documentation technique fournie
par le Prestataire en annexe 1 de ce présent contrat.
1.2. L'application BIVOUAC sera utilisée exclusivement par le Client pour la gestion de son
établissement hôtelier et/ou résidence et la facilitation des réservations, des paiements à
distance et de la localisation GPS vers ledit établissement.
2.1. Le Prestataire fournira au Client un accès sécurisé à l'application BIVOUAC, ainsi qu'une
assistance technique et un support régulier pour assurer son bon fonctionnement.
2.2. Le Client s'engage à utiliser exclusivement et quotidiennement l'application BIVOUAC
dans le cadre de son activité et conformément aux instructions du Prestataire. Le Client
s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour le paramétrage et l’utilisation
efficace de BIVOUAC.
2.3. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des améliorations, des mises à jour ou des
modifications à l'application BIVOUAC. Il s'engage à informer préalablement le Client de
toute mise à jour significative et à fournir toute assistance nécessaire pour faciliter la
transition vers la nouvelle version de l’application.
3.1. Obligations du Prestataire :
Le Prestataire s'engage à :
a) Fournir une assistance technique et un support régulier pour assurer le bon fonctionnement
de l'application BIVOUAC.
b) Mettre à disposition du Client les mises à jour, les améliorations et les modifications de
l'application BIVOUAC, en informant préalablement le Client de toute mise à jour
significative.
c) Maintenir la confidentialité des informations personnelles, commerciales, techniques et
financières échangées dans le cadre de ce partenariat, conformément à l'article 5 du présent
contrat.
3.2. Obligations du Client :
Le Client s'engage à :
a) Utiliser exclusivement et quotidiennement l'application BIVOUAC conformément aux
instructions du Prestataire et à fournir toutes les informations nécessaires pour son
paramétrage et son utilisation efficace.
b) Payer les frais d'utilisation de l'application BIVOUAC selon les conditions financières
énoncées à l'article 7 du présent contrat.
c) Maintenir la confidentialité des informations personnelles, commerciales, techniques et
financières échangées dans le cadre de ce partenariat, conformément à l'article 5 du présent
contrat.
d) Utiliser l'application BIVOUAC exclusivement pour la gestion de son établissement
hôtelier et se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de réservation,
de paiement à distance et de protection des données à caractère personnel des clients.
3.3. Collaboration :
3.3. Collaboration:
Les parties s'engagent à collaborer de manière active et diligente dans le cadre de ce
partenariat. Elles s'efforceront de communiquer de manière régulière pour résoudre tout
problème technique, opérationnel ou contractuel qui pourrait survenir.
4.1. Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'application
BIVOUAC, y compris les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de brevet.
4.2. Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de l'application BIVOUAC ne lui confère
aucun droit de propriété intellectuelle. Il s'engage à ne pas copier, modifier, reproduire,
distribuer ou céder l'application BIVOUAC à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du
Prestataire.
5.1. Les Parties conviennent de maintenir confidentielles toutes les informations personnelles,
commerciales, techniques et financières échangées dans le cadre de ce partenariat, à moins
que leur divulgation ne soit requise par la loi ou par une autorité compétente.
5.2. Le Client s'engage à ne pas divulguer les détails techniques, les codes sources ou toute
autre information sensible liée à l'application BIVOUAC à des tiers sans l'autorisation écrite
préalable du Prestataire.
6.1. Ce contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation par le Client et demeure en
vigueur pour une durée d’un an renouvelable une fois par tacite reconduction à moins qu'il ne
soit résilié conformément aux dispositions du présent article.
6.2. Chaque Partie peut résilier le présent contrat en cas de violation substantielle par l'autre
Partie de ses obligations contractuelles, moyennant un préavis écrit de 30 jours, laissant à
l'autre Partie la possibilité de remédier à la violation dans ce délai.
6.3. En cas de résiliation, le Client s'engage à cesser immédiatement toute utilisation de
l'application BIVOUAC et à retourner au Prestataire toute documentation ou tout matériel
fourni « gratuitement » dans le cadre de ce partenariat.
6.4. En cas de non respect des conditions de résiliation énumérées dans ce présent article, la
ou les parties en défaut devront assumer et réparer les préjudices causés.
7.1. En contrepartie de l'utilisation de l'application BIVOUAC, le Client s'engage à payer au
Prestataire les frais d'utilisation selon les modalités suivantes :
- - Montant : soit 0 FCFA, 50 000 FCFA, 150 000 FCFA, 200 000 FCFA selon la formule
choisie (chaque formule est précisée en annexe 2 de ce présent contrat). Toutefois le Client
s’engage à reverser au Prestataire la somme de 100 000 FCFA à chaque palier de 10 000
000 FCFA qui sera franchi concernant exclusivement le cumul des transactions à distance
effectuées via l’application BIVOUAC à compté de l’acceptation du contrat.
- - Périodicité du paiement : la périodicité du paiement est d’une fois pour la formule choisie et
pour les 100 000 FCFA, immédiatement après chaque passage d’un palier de 10 000 000
FCFA de paiements à distance via l’application BIVOUAC.
- - Mode de paiement : les modes de paiements acceptés sont les virements bancaires, les
virements par mobile money, par carte de credits, en espèces, en contrepartie d’un reçu
faisant office d’accusé de réception de la somme payée.
- partners_conditions.article_7.list.4
7.2. Les frais d'utilisation pourront être révisés par le Prestataire avec un préavis écrit de 30
jours. Le Client aura la possibilité d'accepter les nouvelles conditions financières ou de
résilier le contrat conformément à l'article 6.
7.3. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès du
Client à l'application BIVOUAC jusqu'à ce que les paiements en souffrance soient réglés.
8.1. Le Prestataire s'engage à assurer la qualité du produit BIVOUAC fourni au Client. Cela
comprend les éléments suivants :
- a) Le bon développement de l'application BIVOUAC qui a respecté les normes et les bonnes
pratiques de l’industrie.
- b) La mise en place de tests réguliers pour s'assurer du bon fonctionnement de l'application et
de ses fonctionnalités .
- c) La correction des éventuels dysfonctionnements ou bogues signalés par le Client dans un
délai raisonnable.
- d) La disponibilité d'une assistance technique pour répondre aux questions et aux problèmes
liés à l'utilisation de l'application BIVOUAC.
8.2. Le Client s'engage à coopérer avec le Prestataire dans le cadre de l'assurance qualité du
produit BIVOUAC. Cela comprend les éléments suivants :
- a) Signaler tout dysfonctionnement, bogue ou problème rencontré lors de l'utilisation de
l'application BIVOUAC.
- b) Fournir des informations détaillées et des exemples reproductibles pour aider le Prestataire
à identifier et à résoudre les problèmes.
- c) Participer activement aux tests et aux évaluations de l'application BIVOUAC, en
fournissant des commentaires constructifs pour améliorer la qualité du produit.
Les parties conviennent de travailler ensemble de manière collaborative et réactive pour
résoudre les problèmes d'assurance qualité identifiés. Elles s'engagent à maintenir une
communication ouverte et à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de
l'application BIVOUAC.
10.1. En cas de litige ou de différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent
contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable par le biais de négociations
de bonne foi.
10.2. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le litige par le biais de négociations amiables
dans un délai de 90 jours à compter de la notification écrite dudit litige, celui-ci sera à la
compétence exclusive du tribunal de commerce d’ABIDJAN.
11.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard, de toute inexécution
ou de tout dommage découlant de circonstances indépendantes de sa volonté et échappant à
son contrôle raisonnable, constituant un cas de force majeure. Les événements de force
majeure comprennent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les
guerres, les émeutes, les actes terroristes, les pannes techniques majeures, les lois ou
réglementations gouvernementales.
11.2. En cas de survenance d'un événement de force majeure, la partie affectée devra en
informer immédiatement l'autre partie par écrit, en précisant la nature de l'événement et ses
impacts sur l'exécution du présent contrat.
11.3. Pendant la durée de l'événement de force majeure, les obligations des parties seront
suspendues dans la mesure où elles sont affectées par ledit événement. Les parties
s'efforceront de minimiser les conséquences de la force majeure et de reprendre l'exécution du
contrat dès que les circonstances le permettront.
11.4. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant une période de plus de 180 jours,
chaque partie aura le droit de résilier le présent contrat par notification écrite à l'autre partie,
sans que cela n'entraîne de responsabilité pour non-exécution.
11.5. Si un événement de force majeure se produit, les parties s'efforceront de coopérer de
bonne foi pour trouver des solutions alternatives afin de minimiser les impacts sur leurs droits
et obligations en vertu du présent contrat.
12.1. Le présent contrat est régi et interprété conformément à la loi en vigueur sur le territoire
ivoirien.
12.2. Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris sa
validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera soumis à la juridiction
exclusive des tribunaux compétents du territoire ivoirien.
12.3. Les Parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du
territoire ivoirien et renoncent à tout autre recours ou privilège de juridiction qui pourrait leur
être applicable
13.1. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout
accord antérieur, oral ou écrit, relatif à l'objet du contrat.
13.2. Aucune modification du présent contrat ne sera effective à moins d'être établie par écrit
et accepté par les Parties. Tout amendement ou ajout au présent contrat doit être formalisé par
un avenant dûment accepté par les Parties.
13.3. Les Parties conviennent que tout autre document, correspondance ou proposition
échangée entre elles antérieurement à l’acceptation du présent contrat est annulé et sans effet,
sauf indication contraire expressément prévue dans le présent contrat.
13.4. En cas de contradiction entre les termes et conditions du présent contrat et tout autre
document faisant référence à l'objet du contrat, les termes et conditions du présent contrat
prévaudront, sauf si un avenant dûment accepté par les Parties stipule le contraire.
14.1. Les Parties reconnaissent la possibilité de modifier la formule initiale choisie dans le
présent contrat, sous réserve de l'accord mutuel exprès des Parties.
14.2. En cas de changement de formule, le présent contrat continuera de produire ses effets
conformément à ses termes initiaux, sauf indication contraire expressément prévue dans le
présent article ou dans une mention écrite qui concrétise cette nouvelle formule.
14.3. La nouvelle formule prendra effet à partir de la date mentionnée dans la mention écrite
par les deux parties, soit par mail ou lettre, confirmant l'accord sur les nouveaux termes
14.4. Les Parties conviennent que tout changement de formule devra être dûment documenté
soit par mail ou lettre.
14.5. Tout changement de formule ne pourra affecter les droits et obligations acquis par les
Parties antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle formule, sauf accord contraire
exprès mentionné dans la mention écrite.